Les pénalités de la vignette automobile 2013

mercredi 6 février 2013
Les contribuables étaient soucieux d’éviter les pénalités de retard pour tout paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) au delà du 31 janvier.
A savoir que tout retard est synonyme de majorations : 10 % lorsque le paiement intervient spontanément au cours des cinq mois suivant la période d’exigibilité et 20 % durant les onze mois suivant la date d’échéance.