Les pénalités de la vignette automobile 2013
Les contribuables étaient soucieux d’éviter les pénalités de retard pour
tout paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules
automobiles (TSAVA) au delà du 31 janvier.
A savoir que tout retard est synonyme de majorations : 10 % lorsque le
paiement intervient spontanément au cours des cinq mois suivant la
période d’exigibilité et 20 % durant les onze mois suivant la date
d’échéance.