Les pénalités de la vignette automobile 2013

Par amd -
Les contribuables étaient soucieux d’éviter les pénalités de retard pour tout paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) au delà du 31 janvier.
A savoir que tout retard est synonyme de majorations : 10 % lorsque le paiement intervient spontanément au cours des cinq mois suivant la période d’exigibilité et 20 % durant les onze mois suivant la date d’échéance.

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Par fouzina -
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 À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, la vente des véhicules ne pourra être effectuée que si la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA), appelée vignette, est entièrement payée. C’est ce que prévoie le PLF 2023, qui par ce dispositif, entend lutter contre l’évasion fiscale et surtout atténuer les conflits liés au payement de cette taxe. La présentation du projet de loi des finances au titre de l’année 2021 se fera ce lundi 18 octobre devant les deux Chambres du parlement.
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