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Code de la route: Le détail des sanctions

A la veille de l’application du nouveau code, les usagers de la route appréhendent surtout le volet lié aux sanctions et l’excès de zèle des agents verbalisateurs. Pour démystifier ce volet important de la réforme, L’Economiste explique les principaux risques et sanctions.
Le texte de loi est catégorique: en cas de non-acquittement d’une amende, le permis de conduire est systématiquement retiré suite à une décision judiciaire ou administrative. Ce retrait intervient un mois après la mise en demeure ou le refus de paiement. La restitution du document ne peut donc se faire qu’après l’acquittement de l’amende et des dépenses judiciaires.
Pour les conducteurs qui assurent le transport en commun ou de marchandises sans documents y afférents, cette suspension est prononcée pour un délai qui ne doit pas dépasser 3 mois pour la première fois. En cas de récidive, ce retrait se fait pour 6 mois. Cette sanction s’applique également lorsque le conducteur refuse de s’arrêter ou de se soumettre au contrôle.


Le retrait de points intervient suite à une décision judiciaire. Ainsi, 14 points sont soustraits en cas d’homicide involontaire avec circonstances aggravantes.
Six points sont déduits du permis lorsque l’homicide involontaire n’est accompagné d’aucune circonstance aggravante. Mais si l’accident (involontaire), commis avec des circonstances aggravantes, entraîne une infirmité permanente, le conducteur perdra 10 points et 4 en cas d’absence de circonstances aggravantes. Plus encore, les blessures involontaires donnent lieu à un retrait de 6 points en cas de circonstances aggravantes et de 3 points en cas d’absence de ces circonstances.
Le code prévoit également le retrait de 6 points du permis lorsqu’il s’agit de conduite sous l’effet de stupéfiants ou d’alcool. En cas de prise de médicaments contre-indiqués, le conducteur risque de perdre 2 points. Quant au conducteur qui a occasionné un accident et qui a tenté d’échapper à sa responsabilité (fuite, modification de l’état des lieux…), 6 points seront retirés d’un seul coup.
Pour ceux qui conduisent alors que leur permis est suspendu, l’infraction est sanctionnée par la déduction de 4 points. Pareil pour la circulation à contre-courant dans des autoroutes ou sur la voie express ou encore en cas de dépassement du poids autorisé. La même sanction s’applique en cas de refus de dépôt du permis, objet de suspension. A noter que le nombre de points à retirer du capital est, au plus, égal à 16 lorsque l’on est dans une situation de pluralité de délits (homicide involontaire avec ou sans circonstances aggravantes et blessures entraînant une infimité avec circonstances aggravantes) commis simultanément. En cas de pluralité d’autres délits simultanés, le nombre de points à retirer peut aller jusqu’à 10.

Contraventions


PLUS courant, le non-respect du stop et du feu rouge donne lieu à un retrait de 4 points. Il en est de même du dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50km/h, de la circulation en sens interdit et du dépassement non réglementaire. Trois points seront déduits si le conducteur roule la nuit sans éclairage ou sans certificat de contrôle technique ou encore sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute. Pour sa part, la conduite d’une moto avec permis sans le port du casque homologué entraîne le retrait de 2 points. Par ailleurs, les conducteurs qui circuleront sans ceinture de sécurité ou qui transportent un enfant de moins de 10 ans sur le siège avant de la voiture, la sanction prévue est le retrait de 1 point.
Si plusieurs contraventions sont commises simultanément, 8 points peuvent être retirés d’un seul coup.

source : l'economiste

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