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Amendes Transactionnelles et Forfaitaires ( ATF)

Concept :
Les Amendes Transactionnelles et Forfaitaires s’appliquent aux contraventions pouvant faire l’objet d’une transaction par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de la gravité de l’infraction.

Le paiement des Amendes Transactionnelles et Forfaitaires atteste du règlement amiable de l’infraction et donne lieu à l’abandon de l’action du ministère public.
Les Amendes Transactionnelles et Forfaitaires sont réparties en trois classes fixées comme suit :

  1. Les infractions de première classe : 700 dh ;
  2. Les infractions de deuxième classe : 500 dh ;
  3. Les infractions de troisième classe : 300 dh.

Le paiement des Amendes Transactionnelles et Forfaitaires peut être effectué immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de constatation de la contravention ou de réception de la notification de l’avis de contravention en cas de constatation automatisée.

Afin de faciliter la procédure de paiement, le Code de la Route a instauré la possibilité de paiement en espèces, par chèque ou par tout autre moyen fixé par l’administration et dans les différents lieux prévus à cet effet.

Dans le cas où le contrevenant ne s’acquitte pas immédiatement de l’amende, l’agent verbalisateur conserve son permis de conduire ou la carte grise moyennant un récépissé lui donnant droit à la conduite pendant un délai de 15 jours.

L’agent verbalisateur conserve le permis de conduire quand l’infraction est liée au comportement du conducteur. Il conserve la carte grise quand il s’agit d’une infraction en rapport avec le véhicule ou ce qu’il transporte.

Le contrevenant est en mesure de récupérer son permis de conduire ou sa carte grise dans sa ville de résidence s’il s’acquitte de l’amende dans le délai précité.

Parmi les nouvelles garanties du Code de la Route, le conducteur en infraction a le droit de contester la contravention en déposant une plainte justifiée, en vue de défendre ses droits et éviter tout abus de pouvoir des agents verbalisateurs.

Le nouveau système des Amendes Transactionnelles et Forfaitaires permet également d’éviter le recours aux longues procédures judiciaires pour le recouvrement des amendes et l’envoi aux tribunaux de plus de 1,5 millions de PV annuellement.

Le Code de la route a adopté une vision progressive qui tient compte des différences entre les infractions de la vitesse en fonction de leur gravité comme suit:

  1. Le dépassement de la vitesse autorisée de 10% dans la limite de 7 km/h ne constitue pas une infraction ;
  2. Le dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h (contravention de 3ème classe) ;
  3. Le dépassement de la vitesse autorisée entre 20 km/h et moins de 30 km/h (contravention de 2ème classe) ;
  4. Le dépassement de la vitesse entre 30 km/h et moins de 50 km/h (contravention de 1ère classe) ;
  5. Le dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h et plus devient un délit et non pas une contravention et passible d’une amende judiciaire.

Contraventions la première classe sanctionnées par une Amende Transactionnelle et Forfaitaire de 700 DH :
1- Le dépassement de vitesse de 30 à moins de 50 Km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous les conducteurs ;

2- La circulation, sur la voie publique, d’un véhicule hors agglomération la nuit, sans éclairage ;

3- Le stationnement en infraction aux textes en vigueur, de nuit, sans lumière en dehors d’une agglomération;
4- Le non-respect de l’arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation ;

5- Le stationnement dangereux d’un véhicule, lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d’un virage ou d’un sommet de côte, sur un pont, dans un tunnel, stationnement masquant la signalisation ou stationnement à moins de 10 mètres d’une intersection de routes ;

6- Le franchissement d’une ligne continue ;

7- L’arrêt d’un véhicule sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains ou sur un passage supérieur, sauf en cas de force majeure ;

8- Le dépassement défectueux ;

9- L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule au niveau ou à proximité d’un passage à niveau ;

10- La circulation en sens interdit ;

11- Le défaut de freins réglementaires des véhicules, ensembles de véhicules, véhicules articulés, trains routiers doubles ou remorques ;

12- L’absence de dispositifs d’éclairage ;

13- Le transport exceptionnel sans autorisation ou non respect des conditions spéciales fixées par l’autorisation de transport exceptionnel ;

14- L’accès à l’autoroute par des véhicules effectuant le transport exceptionnel, sans autorisation motivée, accordée par l’administration gestionnaire de l’autoroute concernée ou, en cas de concession, par le concessionnaire ;

15- Le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d’immatriculation, de 30% à 40%, pour tout véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train routier double.

L’amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme une tonne ;

16- La profondeur de sculpture sur la bande de roulement inférieure au seuil fixé par l’administration ou des déchirures ou coupures laissant apparaître la toile sur les flancs ou la bande de roulement ;

17- L’absence de dispositif de la ceinture de sécurité ;

18- La défectuosité des organes de direction ;

19- La défectuosité du système de suspension ;

20- L’absence des précautions nécessaires pour éviter l’écoulement d’huiles ou des eaux huileuses ou de produits qui causent le dérapage ou l’éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule ;

21- L’accès à l’autoroute par des piétons, des personnes à dos de montures ou par des animaux ;

22- Le surnombre de voyageurs autorisé en cas de transport collectif de personnes. L’amende est appliquée par personne en surnombre ;

23- Le transport de personnes sur le toit des véhicules. L’amende est appliquée par personne transportée ;

24- Le transport non réglementé de voyageurs debout. L’amende est appliquée par personne transportée ;

25- Absence de contrôle technique ;

26- Le véhicule s’engageant sur un passage à niveau non muni de barrières sans s’assurer qu’aucun train n’est visible ou annoncé ;

27- Le véhicule ne dégageant pas immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train ;

28- L’accès et la sortie des autoroutes par tout endroit non destiné à cette manœuvre ;

29- L’arrêt pour le ramassage et le dépôt des voyageurs sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement ;

30- L’exercice, sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement , par des personnes non agréées par le gestionnaire de l’autoroute ou en cas de concession par le concessionnaire de l’autoroute dans les conditions fixées par voie réglementaire, du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés.

Contraventions de la deuxième classe sanctionnées par une Amende Transactionnelle et Forfaitaire de 500 DH :
1- Le dépassement de vitesse de 20 à moins de 30 Km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous les conducteurs ;

2- Le non-respect du droit de la priorité ;

3- Le non respect des mentions de restriction sur le permis de conduire ;

4- La tenue en main d’appareil téléphonique pendant la conduite d’un véhicule ou tout autre appareil susceptible de réduire l’attention ou le mouvement ;

5- Le non respect de la priorité accordée, en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, aux véhicules de service de gendarmerie, de police, de protection civile ou d’ambulance faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux ;

6- L’accès à l’autoroute par un véhicule à propulsion mécanique, non capable d’atteindre en palier une vitesse de 60 kilomètres par heure ;

7- L’accès à l’autoroute par un véhicule à traction non mécanique ;

8- L’accès à l’autoroute par des cycles, des tricycles, des quadricycles, des cyclomoteurs et de motocycles, tricycles à moteur et quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3 ;

9- Les leçons de conduite des véhicules et les essais de véhicules ou de châssis, sur autoroute ou sur ses bretelles de raccordement ;

10- L’arrêt et le stationnement sur les chaussées d’une autoroute ou sur la bande d’arrêt d’urgence ou sur les bretelles de raccordement d’une autoroute, sauf en cas de nécessité absolue ;

11- Le fait de pénétrer ou de séjourner sur la bande centrale séparative des chaussées d’une autoroute;

12- La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence d’une autoroute ;

13- Les réparations importantes des véhicules sur les bandes d’arrêt d’urgence d’une autoroute et le fait de ne pas faire évacuer de l’autoroute un véhicule nécessitant des réparations importantes ;

14- Le conducteur empruntant une bretelle de raccordement ne respectant pas la priorité des usagers circulant sur l’autoroute ;

15- L’absence de présignalisation de tout ou partie d’un chargement de véhicule tombé sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement enlevé ;

16- Le chargement non signalisé dépassant la largeur ou la longueur hors tout du véhicule ;

17- Le chargement masquant les feux d’éclairage ou de signalisation y compris les feux « stop », les indicateurs de direction, les signaux du véhicule, ou les numéros d’immatriculation du véhicule ;

18- Le chargement disposé de manière à nuire à la visibilité du conducteur ou qui peut compromettre la stabilité ou la conduite du véhicule ;

19- Le non respect des limites de poids autorisées par essieu. L’amende est appliquée par tonne transportée en surcharge. Toute fraction de tonne est considérée comme une tonne ;

20- Largeur, longueur ou hauteur du véhicule, toutes saillies, dépassant les limites autorisées ;

21- Le non fonctionnement du «chronotachygraphe», du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage dit (ABS) ;

22- L’absence de deux feux de position avant du véhicule automobile, ensemble de véhicules, véhicule agricole à moteur, appareils agricoles, forestiers ou engin de travaux publics ;

23- La remorque arrière d’un ensemble de véhicules ne reproduisant pas le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur ;

24- Le dispositif d’attelage de la remorque défectueux ;

25- l’utilisation d’attaches de fortune pour tout remorquage ;

26- Le véhicule dépanneur remorquant plus d’un véhicule, traînant ou transportant des objets autres que ceux nécessaires pour le remorquage des véhicules ;

27- Le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d’immatriculation, de 10% à moins de 30%, pour tout véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train double. L’amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme une tonne ;

28- Le véhicule automobile de transport en commun de personnes non équipé de glaces de sécurité (issues de secours) ou d’une boite des premiers secours ;

29- Les issues de secours non signalées par des inscriptions permanentes et ineffaçables ;

30- L’absence d’indication sur véhicule de transport en commun à l’extérieur, du nom et du domicile du transporteur, de la catégorie du véhicule, des classes qu’il comporte, du numéro d’autorisation d’effectuer un service public de transport en commun et de l’indication relative à l’itinéraire suivi ;

31- Le véhicule de transport en commun de personnes non muni d’extincteurs fonctionnels, tels que prévus par les textes pris pour l’application de la présente loi ;
32- Le véhicule affecté au transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 3500 kilogrammes non muni d’extincteurs fonctionnels, tels que prévus par les textes pris pour l’application de la présente loi ;

33- Le conducteur de véhicule affecté aux transports en commun de personnes, n’interdisant pas l’accès de son véhicule à toute personne porteuse d’arme visible telle que définie par l’article 303 du code pénal sauf au cas où cette personne porte ladite arme dans le cadre de son activité professionnelle ou pour une raison légitime ;

34- Le transport d’enfants de moins de 10 ans dans les sièges avant des véhicules automobiles ;

35- Les conducteurs ne respectant pas la priorité donnée aux piétons.

Contraventions de la troisième classe sanctionnées par une Amende Transactionnelle et Forfaitaire de 300 DH :

Toutes les autres infractions au code de la route autres que celles définies dans la première et la deuxième classe.

Exemple 1 : le dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h.

Exemple 2 : le stationnement non réglementaire.

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