Loi de Finance 2013 : TVA sur la vente de voiture occasion
Après les modifications à la hausse des tarifs des frais
d’immatriculations et des vignettes adoptées dans le cadre de la loi de
Finances, voilà que le projet de loi de Finances pour l’exercice 2013
annonce un nouveau mode de taxation qui ferait surement beaucoup de
"mécontents", surtout auprès de la classe moyenne.
Actuellement, en cas de revente de leurs véhicules d’occasion, les
loueurs de voitures courte ou longue durée (LCD et LLD) ou les sociétés
de leasing payent une TVA proportionnelle à l’âge du véhicule. Alors
qu'une fois que ce nouveau projet de loi sera adopté, ces opérateurs
devront s’acquitter d’une TVA de 20% sur la valeur totale du bien comme
s’il était neuf.
Heureusement, ce sont plus de 80 000 automobilistes ayant adopté la
formule LOA avant le 1er janvier 2013 pour acheter une voiture neuve,
n'auront pas à subir le surplus de 20% de la TVA, au moment de payer la
dite "valeur résiduelle" ou option d’achat à la fin de leur crédit.
